Protection des données — RGPD / LPDP / CNIL

Conformité au cadre légal tunisien et européen

Cadre réglementaire : TalentBridge est conforme à la loi tunisienne n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles (LPDP), et s'aligne sur les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen pour les entreprises interagissant avec des partenaires européens.

1. Principes fondamentaux respectés

  • Licéité : Tout traitement repose sur une base légale (consentement, contrat, obligation légale)
  • Minimisation : Seules les données strictement nécessaires sont collectées
  • Exactitude : Les utilisateurs peuvent corriger leurs données à tout moment
  • Limitation de conservation : Durées définies et respectées
  • Intégrité et confidentialité : Mesures de sécurité appropriées

2. Consentement des ouvriers

Toute création de profil ouvrier nécessite un consentement explicite de la personne concernée, recueilli via un lien de validation unique envoyé par email. Ce processus garantit :

  • Information préalable complète sur l'utilisation des données
  • Possibilité d'acceptation ou de refus libre
  • Token à usage unique valable 14 jours
  • Traçabilité de la date et heure du consentement

3. Déclaration à l'INPDP

Business Solution SARL a procédé aux déclarations requises auprès de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) conformément aux articles de la loi n° 2004-63.

4. Transferts internationaux

Les données sont hébergées en Europe (OVHcloud, France). Tout transfert vers un pays tiers fait l'objet de garanties contractuelles appropriées (clauses contractuelles types).

5. Droits des personnes concernées

  • Droit d'accès : Obtenir copie de vos données
  • Droit de rectification : Corriger des données inexactes
  • Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données
  • Droit d'opposition : S'opposer à certains traitements
  • Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré

Exercez ces droits à : dpo@businesssolution.tn — Réponse sous 30 jours.

6. Violations de données

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits des personnes, Business Solution SARL notifiera l'INPDP dans les 72 heures et informera les personnes concernées si nécessaire.